 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...Franoais, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...Français, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fratif,S'il n'est résulté de la maladresse ou de l'imprudence que des blessures, la peine... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 ct suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ct d'uno amende de 50 à 500 fr., on de l'une de ces deux peines seulement. » L'article 463 du... | |
 | Louis Cattreux - Copyright - 1889 - 36 pages
...musique, du nom d'un, auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre; sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de too francs à 2,000 francs ou de l'une décès peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Gustave Macé - Police - 1889 - 444 pages
...l'impunité, par la faute même des vic(1) Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une am:-ndo de seize à deux cents francs. times, qui, loin de se plaindre, paralysent, au contraire, les... | |
 | Pierre Gandouin - Employers' liability - 1889 - 580 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'article 320 est relatif aux simples blessures : « S'il n'est résulté du défaut... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...fausses nouvelles ou des bruits calomnieux ou publié des documents faux ou falsifiés ; 2° Ceux qui, pour influencer le vote d'un électeur, ou le déterminer à s'abstenir de voter, auront usé à son égard de voies de fait, violences ou menaces, ou lui auront fait craindre soit... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits sera... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1890 - 728 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. » On ne saurait trop rappeler ces dispositions pénales aux propriétaires de... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
