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" Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 30
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...Franoais, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...Français, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fratif,S'il n'est résulté de la maladresse ou de l'imprudence que des blessures, la peine...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 ct suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ct d'uno amende de 50 à 500 fr., on de l'une de ces deux peines seulement. » L'article 463 du...
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Notice sur le droit d'auteur au point de vue dramatique et musical

Louis Cattreux - Copyright - 1889 - 36 pages
...musique, du nom d'un, auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre; sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de too francs à 2,000 francs ou de l'une décès peines seulement. La confiscation des objets contrefaits...
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Mes lundis en prison

Gustave Macé - Police - 1889 - 444 pages
...l'impunité, par la faute même des vic(1) Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une am:-ndo de seize à deux cents francs. times, qui, loin de se plaindre, paralysent, au contraire, les...
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Droit romain. La locatio-conductio operis: Droit francais. Les accidents du ...

Pierre Gandouin - Employers' liability - 1889 - 580 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'article 320 est relatif aux simples blessures : « S'il n'est résulté du défaut...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...fausses nouvelles ou des bruits calomnieux ou publié des documents faux ou falsifiés ; 2° Ceux qui, pour influencer le vote d'un électeur, ou le déterminer à s'abstenir de voter, auront usé à son égard de voies de fait, violences ou menaces, ou lui auront fait craindre soit...
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L'union de Berne de 1886 et la protection internationale des droits des ...

Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits sera...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie, et d ..., Volume 18

Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1890 - 728 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. » On ne saurait trop rappeler ces dispositions pénales aux propriétaires de...
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