 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Tentatives de tion l par l'emploi des moyens énoncés dans les art. 177 et suivants du Code pénal 2, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq d'un droit qui leur est propre, qui dérive de leur seule qualité de Français,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...de tion 1 par l'emploi des moyens énoncés dans Tswfîrr les ar^" ^" e^ su'van*s du Code pénal 2, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq d'un droit qui leur est propre, qui dérive de leur seule qualité de Français,... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...avec (1) NYPELS, LC, II, p. 148 (n° 18). violences, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. » Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...sodomie. . — Code pfnal. — ART. 330. — Toute personne qui aura commis un outrage public a la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 331. — Tout attentat a la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur... | |
 | Louis Renault - 1882 - 46 pages
...association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs f1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877, fut... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 848 pages
...d'aucun eiïet — ce qui est le c&s le plus ordinaire, d'ailleurs, — cette provocation pourra ôtre punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende do 100 fr. k 3,000 fr ! El vous ne renverriez pas à la commission l'amendement qui demande, entre... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, ent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y de 200 francs à 2000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé... | |
 | Local government - 1884 - 914 pages
...collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé... | |
 | Louis Bridel - Women - 1884 - 178 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 /r.4» 1 HERBERT SPENCER, Principes de sociologie. Il, p. 409. « FAUSTIN HÉLIE, op. cit.,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
