 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 526 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 francs. * Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables... | |
 | 1866 - 710 pages
...la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements non composés,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...(Ainsi modifié. Loi 1 3 mai 1 863 .) Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur z* * *E* *e'6 b'c' de seize francs à deux cents francs ' . 331. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Tout attentat à la... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...l'outrage public à la pudeur : « ART. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1G à 200 h. » Qu'est-ce qu'un outrage à la pudeur? La loi ne l'a pas défini. 11 faut tenir pour... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...électoral, consommée « ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...L'art. 330 du Code pénal dispose : « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Yoilà une incrimination qui paraît fort simple : elle est formulée en cinq... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de leurs enfants mineurs. La peine, qui est dans les cas ordinaires d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., est portée contre les ascendants à l'emprisonnement de deux à cinq ans et à l'amende de 300 fr.... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877, fut... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 pages
...ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés en... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
