 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...déclarée dépendance du domaine public (1 par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à ia charge de la rendre, à la sortie de ses fonds , à sou cours ordinaire. = Les héritages placés... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...Art. 2 et 3. (Les 2« et 3« du projet). Red. prop. Art. 4. — Celui qui borde une eau courante peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même, dans l'intervalle qu'elle y parcourt, en usera ta volonté ; mais à la charge de la rendre à la sortie... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles,... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...traversé par cette eau peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais avec l'obligation de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire l . 544. — S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels l'eau peut être utile,... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869 - 942 pages
...les rivières navigables ou flotta« bles), peut s'en servir, à sou passage, pour l'irri« gation de ses propriétés. •' Celui dont cette eau traverse...cours ordinaire. » Art. 645. — « S'il s'élève des contestations cuire « les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être * utiles, les tribunaux,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sorlie de ses fonds , à son cours ordinaire. 593. Cet article ne s'applique qu'aux eaux courantes,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...si l'article 644 du Code Napoléon dispose que celui dont l'eau courante traverse l'héritage, peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre à la sortie de son fonds à son cours ordinaire ; « Attendu qu'en admettant que le défendeur aurait eu la faculté... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son 'passage pour l'irrigation de ses...— Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut môme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais 1 la charge de la rendre, à la sortie de... | |
 | Michel Schon - Law - 1870 - 606 pages
...Code civ., celui dont l'eau traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, à charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, ce droit étant facultatif, le non-usage ne peut nuire au propriétaire du fond supérieur, et que... | |
 | Louis Bara - Peace - 1872 - 276 pages
...établit (art. 644, § 2 du Code civil), « que celui dont une eau courante traverse l'héritage peut « en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais...la sortie de ses fonds à son cours « ordinaire. » — Par application du même principe, l'art. 646 établit, que « celui qui a une source dans «... | |
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Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
