 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...son passage pour l'irrigation de m propriétés-Celui dont cette eau traverse l'héritage peut môme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sorlie de son fonds, a sou cours ordinaire. » Cet article offre un commentaire bien décisif de l'art.... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire (Code civil, article 044) • Ainsi, le propriétaire peut pratiquer les coupures, rigoles, barrages,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont elle traverse l'héritage peut même eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...dé• ¡urée dépendance du domaine public par I'article538 au titre de la Distinction da bien*, peut Cr. 30»., 358. — P. 59§., 295 t., 319, 321 t....ne peut être opposé aux ascendans et descendans l'inter»alle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses Tonds, à son... | |
 | Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - Agriculture - 1850 - 466 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. î)iefer Slrtifel räumt in feinem erften 2lbfa|je ben an ein fliepenbeô ^rtoatgewâffer angretijenben... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 593. Cet article ne s'applique qu'aux eaux courantes, aux cours d'eau naturels non dépendants du domaine... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1852 - 74 pages
...qui » est déclarée du domaine public, par l'article 558 du titre de distinc» tion des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de »...celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même « eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à charge de la » rendre, à la sortie de son... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont elle traverse l'héritage peut même eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge... | |
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Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
