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" Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 43
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ; dans le second cas , il peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Cette distinction résulte de la nature des choses. Celui dont la propriété borde une eau courante...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...ce qui suit : « Celui dont cette eau traverse l'hé« ritagépeutmêmeen user dans l'inter« valle qu'elle y parcourt, mais à la « charge de la rendre...la sortie de ses « fonds à son cours ordinaire. a Celui dont cette eau traverse l'héritage : ces expressions s'appliquent à tout fonds qui est plus...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'irrigation de ses propriétés et en user dans l'intervalle qu'elle parcourt dans son héritage; mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire (Code civil, art 538 et 614.) — Voir BAC, NAVIGATION, BMNS FROIDS, BLANCHISSEUSES. COURTAGE. —...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au litre de la distinction des biens, peut , lorsque l'inscription a a la charge de la rendre, à la sortie de ses fond*, à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 9

Biography - 1837 - 814 pages
...pour l'irrigation de ses propriétés, et il autorise celui dont cette eau traverse l'héritage à en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Néanmoins ce code garde le silence sur le point de savoir à qui appartiennent ces cours d'eau. M....
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Distinction de$ Biens - peut »'eu servir à »on passage , pour l'irrigation de ses propriétés (g). Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même...en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais л la charge de La rendre, à la sortie tie ses fonds , à sun cours ordinaire (A). 6{5. S'il s'élève...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 15-16

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir, à son passage, pour l'irrigation de...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de sou fonds, à son cours ordinaire. L'article 645 recommande aux tribunaux , lorsqu'il s'élève des...
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(XI, 563 p.)

Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...suivant l'article 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés; et que celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Il en résulte une distinction fondée sur la nature des choses. Celui dont la propriété borde, d'un...
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Les proverbes, dictions et maximes du droit rural traditionnel: considérés ...

Alexandre Bouthors - Agricultural laws and legislation - 1838 - 226 pages
...domaine public peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés , et celui dont elle traverse l'héritage peut même en user, dans l'intervalle...la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours naturel. (CN art. 6U). 21. Du samedi soir au lundi matin , Le pré qui boit fait chômer le moulin....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...du Domaine public, par l'art. 538, au titre d« « la distinction des biens, peut s'en servir à sou passage pour l'irrigation de « ses propriétés....cette eau traverse l'héritage peut même en user dans Fin« tcrvalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre à la sortie « de ces fonds, à...
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