 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...propriété borde une eau cou» rante peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de sa propriété; celui dont cette eau » traverse l'héritage peut...mais à la charge » de la rendre, à la sortie de son fonds, à son » coure ordinaire. » \ » Cette disposition donne aux propriétaires » contigus... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dont cette eau traverse 1'hérit.ige peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais ù la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 645. S'il sV-lèie une contestation entre les propriéttirra auxquels cet eaux peuient être utiles,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traversera l'héritage , peut même en user dan» l'intervalle qu'elle y parcourt; mais à la charge'... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...64i sa volonté. 4- Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine pubh'c , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même , dans l'intervalle qu'elle y parcourt, en changer le canal , mais à la charge de la rendre à la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
..., « autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau travers»; l'héritage peut même en « user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...Considérant que l'art. 644 du C. civ. autorise celui dont l'héritage est traversé par une eau courante à en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt ; mais à la charge de la rendre, ii la sortie du fonds , à son cours ordinaire; — Que le sieor Petit a usé du droit qu'accordé... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...celui dont cette eau tra- . B verse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y B parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , B a son cours ordinaire ; que , s'il s'élève une contestation entre les B propriétaires auxquels... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces' eatix peuvent être utiles,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. » Des auteurs graves et nombreux ont vu, dans cette disposition, la consécration d'un véritable... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...s'en servir à sou passage pour Y irrigation ile ses propriétés, - Celui dont cette eau Iraverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire - . A l'égard des difficultés qui peuvent naître sur la re(i) Répertoire, r° Moulin, § is. partition... | |
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Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
