 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...  Journal historique et littéraire - Page 1191865Full view - About this book
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...cinquante francs à mille » francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, » dans lô but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, * aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, " prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - Labor - 1900 - 398 pages
...aux termes des articles 414 et 415 du code pénal, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concentrée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener on de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la bausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...franes, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de mamtemr une cessation concertée de travail, dans le Iiul de forcer la hausse ou la baisse des salaires,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...francs, on de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par... | |
 | Joseph Paul-Boncour - Labor - 1901 - 488 pages
...francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à t'aide de violences, voies de fait, menaces on manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE -il 5. Lorsque les faits punis //ar l'article précédent auront été commis... | |
 | Georges de Leener - Belgium - 1909 - 610 pages
...e vue des syndicats des chefs d'industrie, le délit implique concurremment : 1° le but de forcer la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail; 2° l'édiction de défenses, d'interdictions ou de prescriptions, ou l'application d'amendes, ou l'expression... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Collectivism - 1909 - 750 pages
...de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de faits, menaces, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1910 - 986 pages
...francs, ou l'une de ces deux peines seulement, contre quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. La loi ne définit pas ces sortes d'actes; il faut donc leur donner la signification qui leur est dévolue... | |
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