 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...  Journal historique et littéraire - Page 1191865Full view - About this book
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation concertée...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, h sW! aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Jean-François-Joseph Dauby - 1884 - 246 pages
...d'une amende de 26 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...aux termes des art. 414 et \i., du Code pénal, quiconque, à l'aide de violences ' , voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le J 2 de l'art. l°r déclare non applicables aux syndicats professionnels les art.... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...aux termes des articles 414 et ils du Code pénal, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article 1« r déclare non applicables aux syndicats professionnels... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 514 pages
...francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies defait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...cessation concertée de travail, dans le but de forcer 1° Le délit prévu par l'article 414 (violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses)... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...violen« ces, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura « amené ou tenté d'amener une cessation concertée de travail, dans « le but...ou la baisse des salaires, ou de porter « atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. » Quoi de plus naturel et de plus juste ? Comment... | |
 | Robert Samuel Wright - Conspiracy - 1887 - 334 pages
...manoeuvres frauduleuses, auraamen6 ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir, une cessation concerti'c de travail, dans le but de forcer la hausse, ou la...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de 1'indnstrie ou du travail. " 415. Lorsque les faits punis par l'article precedent auront e'te commis... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...3,OUO fr. ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...maintenir, une cessation concertée de travail, dans le bat de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...coalition ; il prévoit au contraire spécialement le fait individuel d'avoir à l'aide de violences, etc., amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail. Si ces violences, etc., avaient été commises par suite d'un plan concerté, cette disposition ne... | |
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