 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des maîtres de pension, pour...des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, Se prescrivent par un an. L'action des avoués, pour le paiement de leurs... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...particulières. 1819. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour le prix de leurs leçons; celle des maîtres de pension, pour le prix de la...maîtres, pour le prix de l'apprentissage ; Celle des médecins, chirurgiens, pharmaciens, pour leurs honoraires et fournitures de médicaments ; Celle des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...commi?sions qu'ils exécutent; Celle des marchanda, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des maîtres de pension, pour...élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprenlissage ; Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour lu payement ta leur salaire,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la...leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de 1 apprentissage; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...mois. i» • oaïuii * ii' ^ uic'han'ds,1 poÛrTe"s'"marchiinilises qu'ils vendent aui particuliers non marchands ; celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élevés, et des autres dessous de trente ans, concernant de objets autres que ceux indiqués dans... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...aux parliculicrs non marchands; — C. 1529, 2101 5«. - Co. 1. — Ord. mars 1675, lit. I, art. 7. Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres mailres, pour le prix de l'apprentissage ; — C. 2101 5». Celle des domestiques qui se louent à... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; — k° celles des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élevés, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ; — 5° celle des domestiques qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...domestiques et les gens de «niée, par les art. 2101 et 2272 c. civ.;— Que, par l'art. 2272, l'action des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire, se prescrit par un an; mais qu'aux termes de l'art. 2101, n° 4, les gens de service, pour l'année... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...les marchandises qu'ils vendent aux partie liers non marchands (a); — C. 1329,2101 5°. — Co. i. Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves 5 des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage; — C. 2101 5°. Celle des domestiques qui... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...applicable est donc celle d'un aa. — Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation (2). 4° L'action des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves et celle des maîtres, pour le prix de l'apprentissage. — Cette action est également soumise à la... | |
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L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; — Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; — Celle des marchands, pour les marchandises... 
