...au tarif, avant de le mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration, rt celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tons les expéditeurs. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme Ici autres réductions, être relevée...

...relative aux traités particuliers c. A. p. 384) : « Dans le cas où la Compagnie aurait accordé, à un ou plusieurs expéditeurs, une réduction sur...réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. » Voici, en effet, comment était conçu cet accusé de réception (1) : «...

...par la compagnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, elle devra, avant de la mettre à exécution, en donner connaissance à l'administration, et celle-ci...

...voyageurs, et d'un an pour les marchandises. En outre, ils avaient admis que la compagnie pourrait accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, mais à la condition d'en donner préalablement connaissance à l'administration, qui aurait le droit...

...faveur. Mais immédiatement une autre clause disposait : dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...à l'administration ; et celleci aura le droit de décterer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. C'était...

...expéditeurs une « réduction sur l'un des prix portésau tarif, avantde la mettre à exécution, « il devra en donner connaissance à l'Administration,...celle-ci aura le « droit de déclarer la réduction, une l'ois consentie, obligatoire vis-à-vis « de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles...

...indistinctement et sans aucune faveur *>. Mais ils avaient le tort d'ajouter que, si la compagnie accordait à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif avant de le mettre à exécution, elle devrait en donner connaissance à 1 Administration et celle-ci aurait...

...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où l'adjudicataire aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur...portés au tarif, avant de la mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction...

...concessionnaires indistinctement el sans aucune faveur. Dans le cas oft l« s coue< .ssionnaires auraient accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la meltre à exécution, ils devront en donner connaissance a l'administration, et ciile.ci aura le droit...

...tarif, avant de la mettre ;t exécution, elle devra en donner connaissance à Г administrai ion , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie , obligatoire vis-a-vis de tous les expéditeurs. La taxe , ainsi réduite , ne pourra comme les autres réductions...