...quoique la valeur de la chose offerte soit égale,où même plus grande. — (C. civ. B , 1243.) 14». Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payeînent d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...

...disposition doit être rapprochée de celle que contient l'article 1244 du Code civil, aux termes duquel le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...

...celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...

...celle qui lui est due, quoique la chose offerte soit d'une plus grande valeur. — N. 1243. ^1149. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. [Et le tribunal ne peut non plus, dans aucun cas, ordonner,...

...1. 296. que pas. Nous répondons : les auteurs du Code se sont exprimés ainsi dans l'art. 1244 : » Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette.... » Cette règle est générale; le législateur ya dérogé en ce qui regarde...

...août 1870 (DP 70. 4. 76) , relative au coure li-g"! des billets de la Banque tie France. Art. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...partie le payement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir...