 Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.  Théorie de la procédure civile - Page 260by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...rel/u» ir, -ditit.— Doinat. liv. 4, tit. I, sec. 2, n° 9.— Pothier, 243 et 4C5.-CX, 1243. 1149. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. ffl, L. 21, De refms creditis.—ffL. 41, ? 1, De wuris.—... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...grain, du vin ou autres denrées, ne peut se dispenser de les donner, en offrant d'en payer le prix. . Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Même divisible : il en serait autrement, si les partie» avaient... | |
 | Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 406 pages
...questionne semble pas être tranchée définivement. Aux termes de l'art. 1244 du C. Civ. français, le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible, et l'on discute s'il faut appliquer cette règle au payement partiel d'une lettre de change. L'art.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qui lui est due. quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Art. 1244. cer. Art. 259. paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, PU considération de la position... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...porteur un paiement partiel, celui-ci n'est pas tenu de l'accepter. L'art. 1244 c. civ. dit en effet : « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ». C'est là une règle de droit commun universellement applicable... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Art. 1015. — Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Art. 1016. — Le débiteur d'un corps certain et déterminé... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...héritiers. » C'est une conséquence du principe qui régit le payement. Aux termes de l'article 1244. « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie ie payement d'une dette, même divisible ». Le débiteur doit payer ce qu'il s'est obligé à prester;... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...prêté, et quanl à l'elTel on lui rend moins ». 2. Comment la chose due doit être payée. 1031. « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en » partie le paiement d'une dette, même divisible » (art. 1244 al. 1). Ainsi je vous dois 10,000 fr. ; je ne pourrai... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...liv. 4, tit. 1, sec. 2, n" 9,— Pothier, 243 et 465.— CN, 1243.— 27 Demolombe, 225. I 1 lî>. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. ffl, L. 21, De геЬш creditù.—ffL. 41, ? 1, Devntrí».—... | |
 | Law - 1891 - 330 pages
...de la part « du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. » On objecte l'article 12-U : « Le débiteur ne « peut point forcer le créancier à recevoir en « partie le payement d'une delte... » Mais suit-il de là que le créancier qui a reçu un payement partiel puisse n'en tenir... | |
| |
