...celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce...

...créanciers. | I. A-COMPTE offerts par les créanciers. Aux termes de l'article 1244 du Code civil, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une (l) Manuel des Conseils de fabrique, page 8. dette, même divisible. » Par conséquent, les débiteurs...

...le débiteur était d'abord tenu. — La dation en payement est donc un cas de novation. 1 244. — Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir...

...supérieure au minimum, payerait la différence et frauderait ainsi son créancier. » II est vrai que le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible (art. 1244 du code civil) ; mais notre solution est conforme à l'intérêt du débiteur ; elle permet...

...les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement. En effet, le débiteur ne peut point forcer le créancier à...partie le payement d'une dette , même divisible. Mais les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce...

...Attendu que cette conséquence découle clairement de l'article 1244 du Code civil qui porte : « que le débiteur ne peut point forcer le créancier à » recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible » régle , qui n'est elle-même qu'un corollaire du principe...

...le débiteur était d'abord tenu. — La dation en payement est donc un cas de novation. 1 244. — Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir...

...créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, il en résulte que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le pavement d'une dette, même divisible : -telle est la disposition précise de l'art. 1244 du Code civil....

...équivalant aux caisses agréées ; i Attendu que, d'un autre côté, suivant l'article 1244 du code civil, le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible ; d'où résulte que les défendeurs ne doivent pas prendre réception de la partie restante des cinquante...

...COMMENT LE PAYEMENT DOIT-IL SS FAIRET I. Principe général. 566. Aux termes de l'article 1244, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. » L'article 1220 formule le même principe. « L'obligation qui est susceptible de division doit être...