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" Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement de la dette. Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce (comme...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...principe, la base de toute celte matière, se trouve dans l'art. ¡214 (CN), qui s'exprime ainsi : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une détie, même divisible. — Les juges peuvent, néanmoins, en considération de la...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...ne doive effacer toutes les traces de la cession de biens. (') F. art. 1244, C. civ. Art. 1244 : « Le débiteur ne peut « point forcer le créancier à recevoir « en partie le paiement d'une dette , « même divisible. — Les juges peuvent « néanmoins , en considération...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...pour compte. On appelle ainsi une somme qui sert an payement partiel d'un compte ou d'une créance. « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en con idération de la position du débiteur , et en usant de ce...
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Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...paiement partiel. C'est une règle que l'art. 1244' du Code Napoléon a formulée en ces termes : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à « recevoir en partie le paiement d'une dette , même divi« sible s (2). Mais cette règle du droit commun est-elle appliîable...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...soit égale, ou même plus grande. — C. civ., 1165, 1644, 1663, 1699. — G. corn. ,140. Art. 1030. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — C. civ., 1004, 1007 et suiv. Les juges peuvent néanmoins,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...est due, quoique la valeur de la chose offerte « soit égale ou même plus grande. » Art. 144. « ans l'impossibilité de manifester « leur volonté. » « Des explications paiement d'une « dette, même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en considéra« tion de...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 752 pages
...écarté de la rigueur de ces principes à l'art. 1244 du Code civil. Après avoir déclaré » que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible, ° il permet, par le § 2, an juge d'accorder néaumoins DES...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou mûme plus grande. 1244. s à l'examen de la cour impériale, sont cèpe 11fcii de nature, paiement d'une dette, môme divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Corn. 143 , 187 , 338 ; Av. 30 frim. an xiv ; D. 1" juill. 1809 , 18 août et 12 sept. 1810. 1244. ieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il paiement d'une dette , même divisible.— (1217 , 1220, 1258, n. 3.) — Les juges peuvent néanmoins...
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