Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Théorie de la procédure civile - Page 260by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
| Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...l'avoir corder des délais pour l'acquittement des &rt condamnations qu'ils prononcent ; leurs fonclions consistent à ordonner l'exécution des conventions...passa comme il suit : « Le débiteur ne peut point fprcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette même divisible. K Les juges peuvent... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...débiteur sera libéré en lui donnant la chose qu'il accepte à la place de celle qu'on lui devait. 1244. solument la célébration du mariage de cette publicité...de cette authenticité qui en sont les conditions n — Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur, et en usant de ce... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. C. 1932. — Co. 143. 1*44. du navire sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un paiement d'une dette, même divisible. C. 1217, 1220 s. Les juges peuvent néanmoins, en considération... | |
| 1841 - 850 pages
...lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. ARTICLE 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...partie le payement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...débiteur sera libéré en lui donnant la chose qu'il accepte à la place de celle qu'on lui devait. '. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. — Lesjuges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en usant de ce... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...créanciers. § I. A-COMPTE offerts par les créanciers. Aux termes de l'article 1244 du Code civil, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. » Par conséquent les débiteurs (les fabriques no seraient pas fondés à exiger que le trésorier... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Le ibileur d'un corps certain et déterminé est libéré par... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...chose offerte soil égale ou même plus grande (i). — C. 1895, 1932. — Co. I43rt la note. 1244. iv. Ill, Ut. T. ART. 12. Ne sera réputé cas fortuit tout ce qui arrive paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération delà position... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...créancier; — Attendu que cela doit tellement être ainsi considéré, que l'art. 1:254, disposant que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible, rend alors le créancier maître de la situation et établit... | |
| Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...ils peuvent l'autoriser à se libérer par parties. L'art. 1244 du Code Civil dispose en effet : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. — Les juges pe uvent néanmoins , en considération de la position... | |
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