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" Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...l'avoir corder des délais pour l'acquittement des &rt condamnations qu'ils prononcent ; leurs fonclions consistent à ordonner l'exécution des conventions...passa comme il suit : « Le débiteur ne peut point fprcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette même divisible. K Les juges peuvent...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...débiteur sera libéré en lui donnant la chose qu'il accepte à la place de celle qu'on lui devait. 1244. solument la célébration du mariage de cette publicité...de cette authenticité qui en sont les conditions n — Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur, et en usant de ce...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. C. 1932. — Co. 143. 1*44. du navire sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un paiement d'une dette, même divisible. C. 1217, 1220 s. Les juges peuvent néanmoins, en considération...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. ARTICLE 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...partie le payement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...débiteur sera libéré en lui donnant la chose qu'il accepte à la place de celle qu'on lui devait. '. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. — Lesjuges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en usant de ce...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...créanciers. § I. A-COMPTE offerts par les créanciers. Aux termes de l'article 1244 du Code civil, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à...en partie le payement d'une dette, même divisible. » Par conséquent les débiteurs (les fabriques no seraient pas fondés à exiger que le trésorier...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Le ibileur d'un corps certain et déterminé est libéré par...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...chose offerte soil égale ou même plus grande (i). — C. 1895, 1932. — Co. I43rt la note. 1244. iv. Ill, Ut. T. ART. 12. Ne sera réputé cas fortuit tout ce qui arrive paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération delà position...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...créancier; — Attendu que cela doit tellement être ainsi considéré, que l'art. 1:254, disposant que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible, rend alors le créancier maître de la situation et établit...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...ils peuvent l'autoriser à se libérer par parties. L'art. 1244 du Code Civil dispose en effet : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. — Les juges pe uvent néanmoins , en considération de la position...
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