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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Halte aux vols !

Jean-Michel Fabian - 2001 - 185 pages
...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime. Des destructions, dégradations...
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Recueil Penant, Volumes 12-13

D. Penant - Law - 1903 - 774 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'arlcile 42 du code pénal pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du Jour où il aura subi sa peine. 2 Janvier 1903 — Sénégal Arrêté du Lieutenant Gouverneur Portant réglementation des f 'notions...
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Le dressage des jeunes d g n r s ou Orthophr nop die

Henri Thuli
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Le droit de grève et sa réglementation

Jean de Hulster - Strikes and lockouts - 1952 - 233 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

Conflict of laws - 1903 - 1100 pages
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La Médecine anecdotique, historique, littéraire: recueil à l'usage ..., Volume 3

Medicine - 1906
....pourra. en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou...
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Bulletins et mémoires ...

Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - Medicine - 1915
...en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans nu moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. » Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...
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Zusammenstellung der Strafgesetze Auswärtiger Staaten Nach der Ordnung des ...

Adegi Graphics LLC - 1999 - 384 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 944 pages
...à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cînc| ans ail moins et dix ans' au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné ; le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans...
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