 | France - Law - 1945 - 812 pages
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 | France - Law - 1835 - 644 pages
...de six mois nu moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cenls francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction. publique,...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiuc : le tout sans préjudice des plus fortes peiues portées contre les officiers ou les commaiidans... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...être privé des droils mentionnés en l'art. 42 du Code pénal pendant cinq ans ¡ai moins et dis ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 4. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. 3l... | |
 | Cameroun - Cameroon - 1960 - 148 pages
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 | Law - 1960 - 1018 pages
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Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
