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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830 - 2010 pages
...сещ* francs, I! sern interdit de J'eje cice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peir le tout sans préjudice des plus fortes peines portées com les officiers ou les commandons militaires...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 2

1898
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Annales des maladies vénériennes, Volume 31

Sexually transmitted diseases - 1936
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863 - 1472 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 4a du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

Law - 1944 - 356 pages
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Revue générale de l'aéronautique militaire théorique et pratique, Volume 1

Aeronautics - 1911
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Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Volume 47

Economic policy - 1891
...pourront en outre être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.« Frankreich. Novelle vom 18. Juli 1889, über Titel 4 des Code rural Teilpacht...
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