 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...сещ* francs, I! sern interdit de J'eje cice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peir le tout sans préjudice des plus fortes peines portées com les officiers ou les commandons militaires... | |
 | 1898 - 536 pages
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 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 4a du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Law - 1944 - 356 pages
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 | Aeronautics - 1911 - 546 pages
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 | Economics - 1891 - 812 pages
...pourront en outre être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.« Frankreich. Novelle vom 18. Juli 1889, über Titel 4 des Code rural Teilpacht... | |
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Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
