 Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...  La Minerve française - Page 531edited by - 1819Full view - About this book
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qualité, ве яега introduit daos le domicile d'un citoyen contre le gré de celni-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emSrisonnemeni de six jours à un an , et 'one amende de seize francs à cinq cents... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus. ART. 1§5. Tout juge... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...qualité, se sera introduit dans le domicile d'un « citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans « les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sadile qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les ` b b \ \ \W]X] ^ a \ ] _ b a _ b b sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre legré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de relai-ci, hors les dents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera , >era puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs a cinq cents... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...cette qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et pourra être interdit du droit de remplir des... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146.... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 200 pages
...sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines.... | |
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