...dérogation expresse aux dispositions du § 3 de l'art. 640 du Code civil, lequel paragraphe dispose que « le propriétaire supérieur ne « peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur » ; Que, contrairement à cette disposition de la loi, et sans s'arrêter à la distinction...

...LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui...

...envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans qua la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — Civ. 641 s., 681, 688, 690, 700 s.; Pén. 457. R. v° Servit., 77 s. — 8. eod. ro, 25 a. —...

...en ce que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue, ni de clôture, qui empêche cet écoulement. De son côté, le propriétaire supérieur ne peut rien...

...Art. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — Cie. 641 s., 681, 688, 690, 700 s.; Pén. 457. R. v° Servit., 77 8. — S. eod. vo, 25 s. —...

...ordinaires. ".eaux qui en découlent naturellement, et sans que la main de " l'homme y ait contribué . . . .Le propriétaire supérieur ne " peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur." Les commentateurs de l'article 640 CN dont notre article 501 CC est la reproduction, expliquent, que...

...lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire...

...civil : les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. A Paris, toute construction nouvelle, dans les rues pourvues d'égouts, doit être disposée de manière...

...du fonds. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribue. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...

...simplement : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieui. » Cet article est suflisamment clair et se passe de commentaire. L'article 641 dit aussi...