...LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 . Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire...

...640 — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. = Les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux (2) qui dé(1) Pardessus, n° 95; Touiller,...

...fonds inférieurs sont assujettie • envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les • eaux gui en découlent naturellement, sans que • la main...« Le propriétaire supérieur ne peut rien faire « nui aggrave la servitude du fonds inférieur. • Art. 637. f Celui qui a une source dans son «...

...LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait conitribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement....

...LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à receTOir les s, les piliers et les barres art. 5, eh. 18; de Kvuucs, suivant Duparc "lulribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche frt écoulement....

...ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire...

...640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. I. — 582. Un fonds est obligé, par la force même des choses (dont la loi ne fait ici que consacrer...

...LIEUX 640. Les fonds inférieurs sont assujettis en\ers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empoche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui agrave la servitude...

...du fonds supérieur dans le sien. p^ïlnuTuTe'obhgiYioà1 Réciproquement, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien ' faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur; Une lui serait point permis, par exemple, de faire sur son terrain des travaux qui auraient pour effet...

...par lui présentement; — Attendu que le troisième paragraphe dudit article 640 porte encore que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, et que l'aggravatian est ici d'une évidence palpable; — Attendu que si M*** doit être loué, comme...