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" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
(XVI, 676 p.) - Page 195
by Duquénel - 1834
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ARTICLE 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la ser» vitude du fonds inférieur. •> Cette disposition n'est que le résumé des lois nombreuses...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...« les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir « les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des lois nombrenses que renferme le titre 3 du livre 89,...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds supérieur ne peut transmettre les eaux au propriétaire...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...L1KUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx qui sont plus élevés, à recevoir les ontingent de l'armée (h); 5° L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...lieux. U-4U. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. t±= Envers ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui , selon la jurisprudence de...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ( GiO ). » Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...LIEUX. 551. Les fondt inférieurs sont assujettis, cnrers ceux qui sont plus élevés, à recnuir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...point élever de digue qui empêche cet écoulement. L' propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (640....
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