...art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement. (Idem , art. 640.) § 2. Établissement des clieneaux...

...qui sont plus élevés , à « recevoir les eaux qui en découlent « naturellement et sans que 1n main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut « point éleverde diguequi empèche cet « écoulement. « Le propriétaire supérieur ne peut u rien faire...

...Civ. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les neur peut être déchargé des cas brtuits par une...que des cas brtuits ordinaires, tels que grêle, feu y. COURS D'EAU, SERVITUDE, SOURCE. 2° Ves conduites d'eau. C. Civ. 523. Les tuyaux servant à la conduite...

...lieux. 6^0. Les fonds inférieurs sont assuj<:tis envers ceux quî sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué (a). (a) 1. C'esl-à-dirc, les eaux qui viennent soit de •oarce, $• »it de pluies tombées directement...

...que les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,...

...Stations ; ce fonctionnaire base son opposition sur l'article 640 » du code civil,ainsi conçu : « Le propriétaire supérieur ne peut » rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Mais cet » article trouve-t-il bien ici son application? C'est ce qu'il serait >: bon d'examiner....

...Code civil les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué ; — que cette obligation , étant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre, et donne,...

...recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. = Envert ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui, selon la jurisprudence du la...

...b40. „ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui einpéclie cet écoulement " liegcnben ©runbftucfe uerfîanben »erben. Qíuó bem 3nfammcn= í;ang...

...Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, à recevoir les é sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui...