Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... (XVI, 676 p.) - Page 195by Duquénel - 1834Full view - About this book
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement. (Idem , art. 640.) § 2. Établissement des clieneaux... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...qui sont plus élevés , à « recevoir les eaux qui en découlent « naturellement et sans que 1n main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut « point éleverde diguequi empèche cet « écoulement. « Le propriétaire supérieur ne peut u rien faire... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Civ. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les neur peut être déchargé des cas brtuits par une...que des cas brtuits ordinaires, tels que grêle, feu y. COURS D'EAU, SERVITUDE, SOURCE. 2° Ves conduites d'eau. C. Civ. 523. Les tuyaux servant à la conduite... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...lieux. 6^0. Les fonds inférieurs sont assuj<:tis envers ceux quî sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué (a). (a) 1. C'esl-à-dirc, les eaux qui viennent soit de •oarce, $• »it de pluies tombées directement... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...que les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,... | |
| 1839 - 340 pages
...Stations ; ce fonctionnaire base son opposition sur l'article 640 » du code civil,ainsi conçu : « Le propriétaire supérieur ne peut » rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Mais cet » article trouve-t-il bien ici son application? C'est ce qu'il serait >: bon d'examiner.... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...Code civil les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué ; — que cette obligation , étant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre, et donne,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. = Envert ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui, selon la jurisprudence du la... | |
| Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...b40. „ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui einpéclie cet écoulement " liegcnben ©runbftucfe uerfîanben »erben. Qíuó bem 3nfammcn= í;ang... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, à recevoir les é sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
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