 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...ainsi çu : o Le préfet de police , à Paris , pourra faire personnellement ou requérir les of'< <fe police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires V/ti de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux '"l'iitf chargés... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...même mission : ce sont les préfets des départements et le préfet de police à Paris, qui peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...qui le concerne, de faire tous actes nécessaires a l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...II. Les préfets dann les départements et le préfet de police à Paris « peuvent faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux changés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus » (art. 10, Code 1. C.). Quelque général... | |
 | Alexis Belloc - Postal service - 1886 - 814 pages
...toujours flagrant délit. En effet, l'article 10 du Code d'instruction porte que les préfets pourront requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne : or, dans le cas de flagrant délit, le procureur de la République et ses auxiliaires, aux termes... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...Que cet article attribue au préfet de police le droit de faire opérer par les officiers judiciaires tous actes nécessaires à l'effet de constater les...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , conformément à l'article 8 du même Code ; Qu'aux termes dudit article 8, la police judiciaire... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...Il est ainsi conçu : « Les préfets des départements et le préfet de police à « Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les « officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, « de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater « les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...crim. ainsi conçu : « Les préfets des départements et le préfet de « police à Paris pourront faire personnellement, « ou requérir les officiers...judiciaire, « chacun en ce qui le concerne, de faire tous les « actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, « délits et contraventions, et d'en... | |
 | Georges Gabriel Breton - 1889 - 732 pages
...textuellement ce droit au préfet. Rappelons les termes mêmes de cet article : Le préfet... peut faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire les actes nécessaires à l'effet de constater les crises, délits et contraventions. Il en résulte... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...préfets le droit « de faire personnellement, ou de » requérir les officiers de police judiciaire de faire tous » actes nécessaires à l'effet de...» et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribu» naux» . En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer en.... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...l'art. 10 Inst. crim. a expressément chargé les préfets des départements et le préfet de police de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, qu'aux termes de l'art. 8, auquel se H) Dali.., 1853, 1, 222. (2) Dali., 1853, 1, 279. réfère l'art.... | |
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Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits... 
