 Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.  Cours de code civil - Page 264by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...célébrer le mariage sans avoir la preuve de cette formalité (art. 156, 371). 282. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffît, quand même ce dernier serait remarié; car le convoi en secondes noces de l'époux... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...mêmes parties, le mariage avait été annulé. — Penny vs Taylor, IV LCLJ, 58. 120. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Cod. L. 5, tit. 4, 1. 25, de nuptiix.— 3 Pand. Franc., 164 et 17S.— CN, 149. 121.... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - Civil law - 1879 - 606 pages
...l'article eût pu aussi bien, sinon mieux, être rédigée de la manière suivante : " Si le père est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de la mère suffit." ARTICLE 121. L'enfant naturel qui n'a point atteint l'âge de vingt-et-un ans révolus doit... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...autorise la mère à consentir au mariage de l'enfant, et par conséquent à son émancipation tacite, si le père est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. Car nous reconnaissons qu'autre chose est de consentir au mariage de l'enfant, autre chose de lui conférer... | |
 | Maurice Vincent - 1882 - 106 pages
...de l'art. 149 relative au consentement des père et mère au mariage de leur enfant : quand le père est dans' l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de la mère suffit. N'en doit-il pas être de même ici en ce qui concerne l'exercice de la puissance paternelle... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...ses père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit. — « Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. » — Si les père et mère sont morts, ou dans l'impossibilité de manifester leur... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...180, 181, 1109. i«) C. 139, 184, 187, 201, 202. M») C. 73, 159, 182, 371. Art. 149. Si l'un des deux ; les sommes employées à la dépense l'autre sui'iit. Art. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...et mère. Eu cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 93. — Si l'un des époux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Art. 94. — Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...parties, le mariage avait été annulé.— Penny vs Taylor, 14 L CLJ, 58. 1ÎÎO. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Cod., L. 5, tit, 4, L. 25, De miptiis.—3 Pand. Franc., 164 et 178.— CN, 149. 121.... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'aulre suffit. Art. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de... | |
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