...des clauses de leurs marchés ; charge Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du I'ait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,...

...autorités différentes. M. de Cormenin se fonde sur ces mots de l'art. 4, § 3, de la loi de l'an VIII, procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, et il les entend dans un sens exclusif, en vertu de l'argument a contrario sensu. On sait combien,...

...le Conseil de préfecture prononce... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » (Loi du 28 pluviose an VIII, art....

...§ 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture est seul compétent pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités...particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu que le président du tribunal...

...28 pluviôse an vm, en chargeant, par son article 4, «les conseils de préfecture « de prononcer sur les demandes et contestations concernant les «...dues aux particuliers à raison des terrains pris ou (1) Locrc, ix, p. 744. (2) Supra, p 4 et suiv. Addition*. à sa propriété, le conseil de préfecture...

...le |og& de paix et ses assesseurs. (Art. 4 même décret.) Les particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront...

...loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics; qu'il est de principe général qu'au tribunal...

...pluviôse an VIII, le conseil de préfecture doit prononcer « sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs cl non du fait de l'administration. » Celte disposition autorisc-t-clle l'autorité judiciaire à...

...l'entrepreneur et l'Etat; 2° des réclamations des particuliers qui prétendent avoir souffert un dommage procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; que le dommage soit temporaire on permanent, peu importe, la loi ne distingue pas (arrêt du conseil...

...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages, procédant...concernant les indemnités dues aux particuliers, en raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;...