...le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 3° Sur les réclamations de particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison...

...qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics et que cet article est sans application...

...leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les envahissements ou empiétements...

...l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. L. 28 pluv. an VIII, art. 4. Par conséquent, une clause qui soumettrait une contestation de ce genre...

...judiciaire. 5. Dans le cas de l'art. 5 du lit. 14 du même décret , les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , cl ensuite devant le directoire de département,...

...Dans le cas de l'art. 5 du tit. 14 du même décret , les particuliers |ai se plaiidront des loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , et ensuite devant le directoire de département,...

...qu'aux termes des 3 et 4 de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce soil sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains fouillés pour la conlection des chemins, toit sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel...particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent...

...4, a"x termes duquel le conseil de préfecture doit prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ; et sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...

...différence notable était établie pour les cas où les particuliers croiraient avoir à se plaindre de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. C'était, dans ce cas, devant la municipalité du lieu où les dommages avaient été causés que le...