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" Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de, cent francs à trois cents francs... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 40
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...« que la personne corrompue. « Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont« « aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront...emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au n plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. • Comme l'article 177, l'article 179...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...ou « autres objets de consommation assujettis à. la taxe, seront punis d'un < emprisonnement d'un mois au moins et de six mois au plus, et d'une « amende de cinquante à trois cents gourdes. < Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 58

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...projet. Projet de loi. Amendements. Projet de M. sera puni de six mois à trois ans d'emprisoonoment. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les militaires auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de deux mois u un...
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Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels ...

France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...moins et de six mois au .plus, et d'une amende de 100 francs à 3oo francs. (1) Elle est exclusivement conGée a l'autorité militaire dans les établissements...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...sera puni des mêmes peines que la personne corrompue; toutefois, si les tentatives de contraintes ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de...punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 300 francs. La menace, prévue par l'art. 179 du...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 300 francs. VII. Recommandations.— On ne saurait trop RECOMMANDER aux gardes d'énoncer...
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Les jeux & les loteries: autorisés en France : étude de droit pénal

G. Armynot du Chaletet - Criminal law - 1908 - 330 pages
...administrateurs préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 6.000 francs ; le texte ajoute que ces pénalités peuvent être accompagnées de l'interdiction...
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The Imperial Ottoman Penal Code: A Translation from the Turkish Text, with ...

Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...administrateurs, preposes ou agents de ces etablissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moiiis et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. Les coupables pourront etre de plus a compter du jour oil ils auront subi leur...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 24

Conflict of laws - 1897 - 1204 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6000 fr... » Nous n'hésitons pas à penser que le fait d'annoncer en France l'ouverture...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 7

Conflict of laws - 1880 - 1268 pages
...retour dans l'Inde. La production d'une fausse carte entraîne pour l'immigrant qui en fait usage un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus. En cas de récidive dans l'année, il entre dans la catégorie des vagabonds incorrigibles, dont le...
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