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" Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de, cent francs à trois cents francs... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 40
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1470 pages
...contrainte cm •corruption n'ont au aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront .simplement,punifi d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six...d'une amende de cent francs à trois cents francs. OLTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DEjL'XLïOHMÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUE. '222. 'Lorsqu'un...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1874 - 806 pages
...{'abstention d'un acte qui curait dans ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue... Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les iiiteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois •on au moins et de...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

France - 1866 - 1290 pages
...corruption n'ont eu ~«in effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un Foisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une '«nde de cent francs à trois cents francs. » (Loi 13 mai 1363). P. 3, >~, 40s., 52. • *O. Il ne...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les tentatives de ontrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives eront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mis au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...l'exercice de ecs devoirs, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...auteurs de ces tentatives seront simplement punis J'un emprisonnement de trois mois au moins et six mois au plus, et d'une amende de .'•fl à 300 h....
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...pronostiquer, d'expliquer les songes ou de tirer lea cartes, seront punis, d'un emprisonnement de deux mois au moins- et de six mois au plus et d'une amende de cent gourdes à cinq cents gourdes. Tous individus condamnés pour les délits prévus au présent article...
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Manuel complet de médecine légale ...

Joseph Briand - 1874 - 1146 pages
...rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 à 300 fr. Le fait de corruption d'un fonctionnaire public ou d'un expert constitue un crime et...
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MEMOIRES DE LA SOCIETE DES SCIENCES DE L'AGRICULTURE ET DES ARTS

PUBLICATIONS FAITES PAR SES SOINS - 1876 - 536 pages
...par• tie, dans des établisssments à ce destinés, sera puni » d'un emprisonnement de six jours au moins 'et de six » mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins » et de 200 francs au plus. » L'on peut encore ranger parmi les amendes ordinairement...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus. » § b. — Actions. 74. L'hôtelier est soumis...
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