 | France - Law - 1830 - 808 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 28 de la loi du 3 1 juillet 1821, et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
 | 1832 - 482 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à f exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int trois années, contre tous receveurs, percepteurs...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pui néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'article... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3 1 juillet 1821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'article... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérqgé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3t juillet 1 821, de l'article чч de... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
