...1854 , à une triple déchéance : la dégradation civique, l'interdiction légale, l'iucapacité de disposer de ses biens en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , l'incapacité de recevoir aux mêmes titres , si ce n'est pour cause d'aliments, et enfin la nullité...

...des art. 3 et 4 de la loi des 31 mai, 3 juin 1854. L'art. 3 est d'abord ainsi conçu: « Leçondamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer...ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir àce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. — Tout...

...aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens, qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit...recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Une peut être...

...fondés sur les lois spéciales relatives à l'émigration). 203. — Le mort civilement ne peut plus ni disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soil par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n'est I pour cause d'aliments (art....

...disposer à titre gratuit. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle est privé du droit « de disposer de ses biens > en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament», c'est-à-dire qu'il est complètement privé du droit de disposer à titre gratuit, la donation entre-vifs...

...afflictives perpétuelles ne peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie par donation entre-vifs ou testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et elle annule les testaments faits par ces condamnés antérieurement à leur condamnation. Avant...

...aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite.Il ne peut, ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. H ne peut...

...aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. — II ne peut ni et que le débiteur aura droit de faire réduire,...s'étend à toutes les améliorations c. 2161. C. 1188. — II ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. — D ne peut...

...biens , de les vendre, de les échan. Mais il ne pouvait recueillir aucune succession , ni disposer de biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par lament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, liens de parenté semblaient même...

...afflictives perpétuelles ne peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie par donation entre-vifs ou testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et elle annule les testaments faits par ces condamnés antérieurement à leur condamnation. Avant...