 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...qualifiés Meurtre. 2O6. — Sera puni de la peine de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...309, C. pén., revisé par L. 1832. : « Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours....... | |
 | Zeitschrift für Philosophie und philosophische Kritik - 1876 - 672 pages
...r)erbeigefûi)rt unb legaiijtrt »urtt, beftanb barin, ba^ 2lrt. 309 beô Code pénal, ber btô ba^in gelautet : „Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu qui aura fail des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 820 pages
...peine de mort. Lorsque ce Code inflige indistinctement la peine de la réclusion à tous ceux qui ont fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une incapacité de travail personnel pendant pins de vingt jours, il manque certainement de justice et... | |
 | 1878 - 804 pages
...mort. Lorsque ce Code inflige indistinctement la peine de la réclusion à tous ceux qui ont fait det blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de wolence une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, il manque certainement de... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...punissables de peines criminelles ; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6* viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...punissables de peines criminelles ; 4°. avortement; 5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation •, 6°. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence... | |
 | Augustin Privat-Deschanel, Adolphe Jean Focillon - Science - 1880 - 1176 pages
...préméditation. Ainsi, l'art. 309 du Code pénal porte : Sera puni de ta peine de la réclusion, tnut individu qui aura fait des blessures ou porté des...de violence une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours. (La loi de 1832 a ajouté : ju au moins une année d'emprisonnement.) S'il... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
