| Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...une simpl • inhibition de continuer l'ouvrage commence, jusqu'à ce qne le juge du pélitoire ail décidé si le propriétaire qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds a te droit de l'achever, on s'il doil le délruire. — Pour justifier ce moyen, on a dil : La dénonciation... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...a «té exercé avant la fin de l'ouvrage, son effet se borne à en faire défendre 11 continuation jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire qni a commencé l'ouvrage sur son propic fonds a le droit de Cachet «r, ou s'il doit le détruire... | |
| Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...été exercé avant la fin de l'ouvrage, son effet se borne à en faire défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriété et ne peut devenir l'objet d'une complainte (Jurisp.... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...son effet se borne à en faire suspendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire oit décidé si le propriétaire qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds a droit de l'achever, ou s'il doit le détruire ; question qui lient essentiellement à la propriélé,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 576 pages
...été exercée avant la lin de l'ouvrage, son effet se borne à en faire défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriété, et qui ne peut devenir l'objet d'une complainte;... | |
| 1844 - 410 pages
...borne à faire défendre la continuation de l'ouvrage jusqu'à ce que le juge du pétiI "ii i' ail décidé si le propriétaire, qui a commencé l'ouvrage...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire. 46.— Du-reste, on peut la diriger non-seulement contre le voisin immédiat, mais contre un voisin... | |
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