... veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir dans une mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens,... Causes célèbres du droit des gens - Page 284by Martens - 1858 - 461 pagesFull view - About this book
| André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...résulte de ce que, en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation...déterminée, des prérogatives de leurs maîtres; en vertu de convention tacite ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils ont droit d'exiger... | |
| P. Damiron - Courts - 1908 - 140 pages
...où recon« naît les droits que l'usage ou, si l'on veut, le droit « des gens lui accorde... «f Le droit de représentation les autorise à jouir...leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, « ils ont le droit d'exiger qu'on ne fasse rien qui les « trouble dans leurs fonctions publiques...... | |
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