 Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,...  Código penal frances - Page 186by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...lre. CONTA. ET PEINES. corps municipaux, est tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine. . . . , etc. » ; la loi du 22 juillet... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...vigilance et à l'autorité des corps municipaux, « tout ce qui intéresse la sûreté et la « commodité du passage dans les « rues, quais, places et voies publi«ques, ce qui comprend le nettoie«rnent, l'illumination on l'éclai« rage, etc. к ; — Attendu que de nombreux arrêts de... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...à l'activité des corps municipaui sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend lo nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des en«jsmbrements, la démolition et la réparation... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...à l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques;...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien... | |
 | Law - 1875 - 484 pages
...vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement et l'illumination; Attendu qu'en exécution de cette loi, le corps échevinal de la commune de Scliaerbeek... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'activité des corps municipaux sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques;...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition et la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...l'autorité des corps municipaux, « sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commo« dité du passage dans les rues, quais, places et voies « publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumi« nation, l'enlèvement des encombrements, la démoli« tion ou la réparation des bâtiments... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...nettoiement, l'illumination, l'enlèvemen des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments, qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager... | |
 | Liége (Évêque de.) - 1877 - 112 pages
...nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les... | |
 | Charles Coquelin - Economics - 1878 - 946 pages
...et a l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien... | |
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