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" Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,... "
Código penal frances - Page 186
by France - 1866 - 195 pages
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...vigilance et a » l'autorité des corps municipaux , tout ce qui intéresse la » sûreté et la commodité du passage dans les rues , quais , » places et voies publiques, ce qui comprend le nettoie » ment, l'illumination, l'enlèvement des encomb remens; » — Que, suivant l'article 46,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...municipaux sont : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qnais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination , l'enlèvement des eucombremens, la démolition ou la réparatiou des bâtimens menacant ruine, l'interdiction de rien...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 pages
...certains objets sur la voie publique, une tolérance verbale ne saurait justifier le contrevenant*. du passage dans les rues, quais, places et voies publiques,...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...des 12-20 août 1790, ch. VI.) ART. lao. Elle maintient la sûreté, la commodité' dans les rues , places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des eucombreinens , la démolition ou la réparation des bâlimens menaçant ruine , l'interdiction -de...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...vigilance et à l'autorité des municipalités, sont: tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques;...encombremens , la démolition ou la réparation des bâlimens menaçant ruine ; l'interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...conséquence, à la propreté, à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité, à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l 'illumination, l'enlèvement des encombremens , la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...et à l'autorité des corps municipauxscnt : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais , places et voies...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...intéresse la Snrelé et la commodité du passage dans les rues , quais , piares et voies publiques ; cç qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement...démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine, l'interdicleurs que dfni un lieu détermine ; l'attire rentrant dans le cercle de ses fonctions d'administraleur...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...à l'autorité des corps municipaux , sont : i° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et -voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, 1 illumination , ï 'enlèvement des encombremens , la démolition ou la réparation des bâtimens...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'autorité des corps municipaux, sont: — 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places, et voies...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien...
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