...remettait à l'appréciation du juge. « Dans toutes les causes, disait col article, excepté colles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié bors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...

...mai 1838 autorisait les juges de paix à faire des règlements : • Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et <•...le défendeur serait domicilié hors du canton ou drs « canton» de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa « résidence...

...l'article 17 de la loi de 1838 : « Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de...

...l'exercice de l'industrie. ART. 10. — Dans toutes les causes mentionnées en l'article 9, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié horsdû ressort de la justice de paix, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence...

...huissiers audienciers. ART. 17. — Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la môme ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable...

...l'article 17 de la loi du 25 mai 1838, el qui était ainsi conçue : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y « aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le dé« fendeur serait domicilié hors du canton ou des «intons de « la même ville, le juge de pais...

...l'appréciation du juge de paix. « Dans toutes les affaires, disait l'article 17 de cette loi. excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le détendeur serait domicilié hors du canton ou de? cantons de la même ville, le juge de paix pourra...

...(modifié par la loi du 2 mal lH!i5.) Dane toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même Tille, 11 est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le...

...Dans ces mîmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner...aucune citation en justice sans qu'au préalable il ait appelé les parties devant lui. Art. 103. — Les mentions portées sur le registre de paiement,...

...1838 autorisait les juges de paix à faire des règlements '• « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et «...aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait » appelé sans frais les parties devant lui » (Art. 17). La loi du 2 mai 1855 a abrogé cette...