 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...FRANCE. gères sont accrédités auprès de lui (Constitution : art. 3 ; L. Ifl juillet 1875: art. 7). Il négocie et ratifie- les traités : il en donne connaissance...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Art. 8. — Lo président de la République négocie et ratifie les traités. Il...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État lo permettent. Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances do l'Etat,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...pouvoirs publics accorde (art. 8) des pouvoirs plus étendus au Chef de l'État : < Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les trai « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...ces parties.» — belge, § 68 : n Le roi... fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...forces de Ierre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etal le permettent, eu y joignant les coniiminications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie letraités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...Chambres. Nous avons cherché à faire ce partage par l'article 7. Article 7. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'État... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...puissances étrangères sont accrédités auprès de lui (Const. : art. 3; L. 16 juillet 1875 : art. 7). Il négocie et ratifie les traités : il en donne connaissance...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...Chambres. Ce sont : les traités contenant une cession, un échange ou une adjonction de territoire, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Basile Alexis Vinesiu - Treaties - 1884 - 228 pages
...du texte définitif de la constitution était rédigé de 1 1 façon suivante : « Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il...connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et U sûreté de l'Etat le permettent. Les traité!» de commerce et les traités qui engagent les finances... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
