En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... Code Napoléon - Page 7by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Commercial law - 1950 - 846 pages
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| Comparative law - 1894 - 924 pages
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| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...contractées en pays étranger, même avec un « étranger. Art. 10. « En (putes matières autrcsque celles de « commerce, l'étranger qui sera demandeur...procès, « à moins qu'il ne possède en France des im« meubles d'une valeur suflisante pour assurer ce « paiement. » CHAPITRE II. De la privation des... | |
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