 En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante...  Code Napoléon - Page 7by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Aliens - 1959 - 428 pages
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 | Guy Chesné - Aliens - 1962 - 368 pages
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 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...biens est située hors de notre territoire, il est tenu, d'après l'article 16 de notre Code civil, de « donner caution pour le paiement des frais et...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette prescription s'applique devant toute juridiction dépendant de la souveraineté française;... | |
 | Law - 1968 - 784 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de donner la caution ,- juilicaturn solvi », à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paienrent des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger... | |
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