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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...Français est l'art. 16 G. civ., ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de com« merce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de « donner caution pour le paiement des frais et domma« ges-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en France des immeubles...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 760 pages
...suspendus, jusqu'à ce que tel cautionnement ait été fourni, et qu'à (1) Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une...
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Revue légale, Volume 20

Law reports, digests, etc - 1891
...Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui géra demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Nemzetközi magánjog különös tekintettel hazai viszonyainkra

Mihály Szántó - 1893 - 512 pages
...juttatja. A code Napoléon 16. §-ae tekintetben ugyanis a következőket rendeli: „Én toutes matieres, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intéréts résultant du procés, a moins qu'il ne possede en France des irameubles d'une...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
..., comme par exemple une demande en compensation. Caution judicatum solvi. — G. civ., art. 16 : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » C. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 73

Commercial law - 1895
...judicatum solvi. (5 mars 1895.) ARTICLE PREMIER L'article 16 du Code civil est ainsi modifié : payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. AtmCLE 2. L'article 423 du Code de procédure civile est abrogé. SOCIÉTÉ ANONYME ÉTRANGÈRE....
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Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1895 - 380 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. îifrantroortliificr iHebafteur: Dr. соВДпш,...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 14

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1895 - 666 pages
...Heymann, 1895, n'. 24). In den laatsten lijd heeft de oneerlijke concurrentie in ') Het artikel luidde: „En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu" etc. Duitschland het onderwerp uitgemaakt van veelvuldige bespreking en bestudeering, zoowel in de...
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Die Rechtsverfolgung im internationalen Verkehr: -2. Bd. Darstellung der ...

Franz Leske, W. Loewenfeld, Wilhelm Reuling - Comparative law - 1895 - 1096 pages
...Annenrecht. ~) Art. 16 code civil : En toutes matieres, • autres que celles de commerce, l'ätranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intere'ts räsultaut du proces, & moins qu'il ne possede en France des immenbles d'une valeur...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 37; Volumes 1895-1896

Commercial law - 1895 - 1130 pages
...est ainsi modifié : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer...
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