 En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante...  Code Napoléon - Page 7by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...Français est l'art. 16 G. civ., ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de com« merce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de « donner caution pour le paiement des frais et domma« ges-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en France des immeubles... | |
 | Law - 1891 - 760 pages
...suspendus, jusqu'à ce que tel cautionnement ait été fourni, et qu'à (1) Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Law - 1891 - 758 pages
...Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui géra demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Mihály Szántó - 1893 - 512 pages
...juttatja. A code Napoléon 16. §-ae tekintetben ugyanis a következőket rendeli: „Én toutes matieres, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intéréts résultant du procés, a moins qu'il ne possede en France des irameubles d'une... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
..., comme par exemple une demande en compensation. Caution judicatum solvi. — G. civ., art. 16 : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » C. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus,... | |
 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...judicatum solvi. (5 mars 1895.) ARTICLE PREMIER L'article 16 du Code civil est ainsi modifié : payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. AtmCLE 2. L'article 423 du Code de procédure civile est abrogé. SOCIÉTÉ ANONYME ÉTRANGÈRE.... | |
 | 1895 - 380 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. îifrantroortliificr iHebafteur: Dr. соВДпш,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1895 - 668 pages
...Heymann, 1895, n'. 24). In den laatsten lijd heeft de oneerlijke concurrentie in ') Het artikel luidde: „En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu" etc. Duitschland het onderwerp uitgemaakt van veelvuldige bespreking en bestudeering, zoowel in de... | |
 | Franz Leske, W. Loewenfeld, Wilhelm Reuling - Comparative law - 1895 - 1096 pages
...Annenrecht. ~) Art. 16 code civil : En toutes matieres, • autres que celles de commerce, l'ätranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intere'ts räsultaut du proces, & moins qu'il ne possede en France des immenbles d'une valeur... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...est ainsi modifié : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer... | |
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