Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...matièredecommerceoulorsqu'unedetteestmodique.»(2019.) H faut encore citer l'article 16, aux termes duquel « en toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais..., à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour...
Full view - About this book

Revue Légale, Volume 13

Law - 1885 - 758 pages
...Civile français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...
Full view - About this book

Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...C'est une application du principe de la territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » 20 Cette disposition s'explique comme l'article H. et même plus facilement en quelque sorte, puisque...
Full view - About this book

Revue légale, Volume 13

Law - 1885
...Civile français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...
Full view - About this book

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...avis des parquets pour l 'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre d Eugène François Descamps( a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement....
Full view - About this book

Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Volume 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 843 pages
...l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité...
Full view - About this book

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...rcfletnben § 12 ÍR.-G..5P..D., Dflt- boa :)îcid)«bcamtcitflcice Dom 31. SBlätj 1873 § 2l. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888 - 382 pages
...cassation qui vous est demandée trouve son fondement dans l'article 16 du code civil, aux termes duquel u en toutes matières, « autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner « caution pour le payement des frais et dom« mages-intérêts résultant du procès... ». « Tel est le principe général...
Full view - About this book

Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ...

Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...lui la caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art. 16 semblent comprendre...
Full view - About this book

De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...l'aura accomplie au parquet2. e. Caullou judlcalum solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce,...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement. » II n'ya aucune raison pour que l'étranger demandeur en exequatur d'un jugement étranger...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF