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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...même avec un étranger. i Art. i2. « Dans toutes matières autres que celles de com- l6 « merce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner « caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts • résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France « des immeubles...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...à sa personne. XII. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (Code etc., art. 166.) SECT. II. Contre qui l'action civile peut être dirigée,. I. L'action civile...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...CAUTION JUDICATUM SOLVI. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement (Code civil, art. 16). Cette disposition est renouvelée dans l'art. 166 du Code de Procédure civile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834 - 466 pages
...que celles de commerce , l'étranger, qui est demandeur , est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement; — Attendu que ce sont là les termes formels de l'article 1 6 du Code civil, et de l'article...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...étranger. (Idem, art. 15.) Eu toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur donne caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts,...qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur sulfit>anle pour assurer ce paiement. (Idem, arl. 16.) La qualité de Français et l'exercice des droits...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. ÉTRANGER. C. Civ. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. V. JUDICATUM SOLVI (caution}. EXÉCUTION PROVISOIRE (disposition ^ne'rah). — C. Proc. 133. L'exécution...
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Manuel des consuls, Volume 1

Alexander von Miltitz - 1837 - 664 pages
...obstacle à ce qu'un individu fasse le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution, pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant des procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1612 pages
...(/). it Ki: toutes matières autres que celles de commerce , l'étranger qui aéra demandeur sera tena de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , a вот» iju'îl ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 10

Biography - 1838 - 816 pages
...que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais du procès, à moins qu'il ne possède en France des...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art. 15; Code de procédure, art. 166 et 423). C'est ce- qu'on appelle la caution judicatum...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838 - 828 pages
...que celles de commerce , 'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante mur assurer ce paiement ( Code civil , art. 1 5 ; Code de procédure, art. 1 66 et 423). C'est ce qu'on...
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