 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 554 pages
...sceaux de l'Etat, H insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , u aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils « les..., les observent et les » fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication. » ...... -.-,... | |
 | 1822 - 516 pages
...sceaux de l'Etat, " msérées au Bulletm des Lois , soient adressées aux cours , » aux tribunaux ft aux autorités administratives, pour qu'ils » les...leurs registres , les observent et les » fassent observer; etle grand-juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1822 - 248 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Coursr aux Tribunaux et aux Autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication^... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...des sceaux de FEtat', insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller ta publication. Signé,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...évéques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février 1810.) Grades... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...évêques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février 1810.) Grades... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi« nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres...de la •• justice, est chargé d'en surveiller la publi« cation (i). •• 141. Les expéditions exécutoires des jugemens seront rédigées ainsi... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 544 pages
...sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils . les...publication. » 141. Les expéditions exécutoires des jngemens sont rédigées ainsi qu'il suit : • N. (le prénom de l'empereur), par la grace de Dieu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient •adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...observent et les fassent observer ; et le grand-juge , minisire de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. » 141. Les expéditions exécutoires... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
