 | 1886 - 368 pages
...déclare non excusable le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, et 380 qui déclare non punissables les soustractions commises par des maris au préjudice...maris, par un veuf ou une veuve, quant aux choses ayant appartenu à l'époux décédé, enfin par des 1. V. cet arrêté : de Langlard, loc. cit., p.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à 1 époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. 38o. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans, par des pères... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...officier ministériel. 38o. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leursjemmes , par des femmes au préjudice de leurs maris , par...ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu a l'époux décédé , par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. 38o. Les soustractions commises par des maris au préjudice...choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, pav 'des ent'ans ou autres descendans au préjudice de leurs pères et mères , ou autres asceudans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...préjudice du fermier. ( léan, 37 mai leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris ; par uu veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ; par des enfants ou autres descendants, au préjudice de leurs pères ou mères, ou autres ascendants; par des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dans la maison conjugale , est excusable. 2° Des vols commis au préjudice de t époux. C. Pe'n. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. — A l'égard de tous autres individus qui... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...du Code pénal porte : « Les soustractions commises par des maris au prejudice de leurs femmes , ou par des femmes, au préjudice de leurs maris , par...avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfants ou autres descendants au prejudice de leurs pères ou mères , ou autres ascendants au préjudice... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...absolument interdite contre les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes (2), par des femmes au préjudice de leurs maris, par un...une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'é poux décédé (5). L'honneur du mariage exis tant ou qui a existé, et la communauté que Í... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes (2), par des femmes au préjudice .le leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé (5). L'honneur du mariage existant ou qui a existé, et la communauté que la société conjugale établit... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
