| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...domicile même de ce débitenr, constitue un voL — Toulouse, 12 déc. 1895, DP 97. 2.39. Art. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants , par des... | |
| Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
..."Les soustractions commises par des maris au prejudice de leurs femines, par des femmes au prejudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenues a l'epoux decode, par des enfants ou autres descendants au prejudice de leurs peres ou... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...fr.). CHAPITRE DEUXIÈME CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS SECTION PREMIÈRE VOLS ART. 18i. — Les soustractions commises par des maris au préjudice...choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, pardes enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères, ou autres ascendants,... | |
| France - Law - 1835 - 644 pages
...de l'esclave. 3:lo. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, pardea femmes au préjudice de leurs maris , par un veuf...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères et mères, ou autres ascendans au préjudice... | |
| France - Law - 1832 - 942 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une .chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de Jeurs pères ou mères ou autres ascendans , par des pères... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 598 pages
...soustractions commises par des maris au pré— » judice de leurs femmes, par des femmes au pre» judice de leurs maris, par un veuf ou une veuve, » quant...avaient appartenu à l'époux ,, décédé , par des enfans ou autres descendais, au » préjudice de leurs pères et mères ou autres as» cendans, par... | |
| 1905 - 1014 pages
...parcourir les paragraphes au titre des crimes et délits contre la propriété. Il lut à l'article 380 que les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles. Mais la fin du même article, qui le désarmait... | |
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