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" Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... "
Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 83
by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...domicile même de ce débitenr, constitue un voL — Toulouse, 12 déc. 1895, DP 97. 2.39. Art. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants , par des...
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The Imperial Ottoman Penal Code: A Translation from the Turkish Text, with ...

Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
..."Les soustractions commises par des maris au prejudice de leurs femines, par des femmes au prejudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenues a l'epoux decode, par des enfants ou autres descendants au prejudice de leurs peres ou...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...fr.). CHAPITRE DEUXIÈME CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS SECTION PREMIÈRE VOLS ART. 18i. — Les soustractions commises par des maris au préjudice...choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, pardes enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères, ou autres ascendants,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...de l'esclave. 3:lo. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, pardea femmes au préjudice de leurs maris , par un veuf...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères et mères, ou autres ascendans au préjudice...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une .chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de Jeurs pères ou mères ou autres ascendans , par des pères...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 13

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 598 pages
...soustractions commises par des maris au pré— » judice de leurs femmes, par des femmes au pre» judice de leurs maris, par un veuf ou une veuve, » quant...avaient appartenu à l'époux ,, décédé , par des enfans ou autres descendais, au » préjudice de leurs pères et mères ou autres as» cendans, par...
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Revue des deux mondes

1905 - 1014 pages
...parcourir les paragraphes au titre des crimes et délits contre la propriété. Il lut à l'article 380 que les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles. Mais la fin du même article, qui le désarmait...
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