 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...persisté à les faire valoir comme sincères et véritables. » Code pénal. — ART. 325. — « Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par un veuf ou une vewi-e<, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...à l'égard de toute espèce de fraude commise par les maris au préjudice de leurs femmes, par les femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou...choses, qui avaient appartenu à l'époux décédé, enfin par les parents et alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, les unsenvers les autres... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...à l'exception de prescripj tion, que, d'après l'article 462 du code pénal, ! « les vols commis par un veuf ou une veuve, ! quant aux choses qui avaient appartenu à 1 l'époux décédé, ne donnent lieu qu'à des réparations civiles » ; qu'au surplus les intimés... | |
 | Herman Antell - Larceny - 1889 - 372 pages
...utländska lagstiftningen t. ex. den franska och tyska. Sålunda heter det i Gode pénal art. 380: »Les soustractions commises par des maris au préjudice...ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu å l'époux décédé, par des enfants ou autre descendants au préjudice de leurs péres ou méres... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 pages
...conpable de vol. Art. 380. Les soustractions commises par de maris au préjudice de leurs femmes, par de femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartener à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendais au préjudice de leurs pères... | |
 | Cornaz - 1893 - 108 pages
...sous-entendu que les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes et vice versa, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants nu préjudice de leurs parents ou ascendants, par des pères ou mères... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...1887. D. 1888. 1. 42. renté est, au contraire, un obstacle à la poursuite pénale (art. 380) : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ouautres descendantsau préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...leurs créances, auront persisté à les faire valoir comme sincères et véritables. ART. 325. — Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...enlève publiquement la chose d'autrui pour se procurer un gage. (Cotí., 6 moi 1851.) Art. 380. — Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres descendants, par des... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
