 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas , est coupable de vol. 39 §. — Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...l'action de vol ne donne pas lieu à l'action criminelle. L'article 380 du Code pénal dispose que « les soustractions commises par des maris au préjudice...avaient appartenu à l'époux décédé ; par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
 | Emmanuel Perrin - 1879 - 202 pages
...que, pour assurer la tranquillité du foyer domestique, le Code pénal ne permet pas la poursuite des soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères, ou autres ascendants, par des... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...deux cents francs. Art. 380. Les soustractions commises par les maris ah préjudice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ne pourront... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...quelques détails au sujet de chacune d'elles. Le premier alinéa de l'article 380 est ainsi conçu: « Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs père ou mère, ou autres ascendants, par des... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...soustraction est reconnue frauduleuse. — Gass. 12 août 1847. VOLS PAR DES ÉPOUX Code pénal, art 380. — Les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par uu veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...forcés à temps. a) Lee» : gewoon is hnn huisverblijf. .... te verschaffen. ¿) Art. 380 Cade Pénal. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes an préjudice de lenrs maris t par un veuf on une venve, quant aux choses qui avaient appartenu à... | |
 | Louis David - 1883 - 212 pages
...L'article 380 du Code Pénal est-il applicable au délit d'escroquerie. L'article 380 est ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...avaient appartenu à l'époux décédé ; par des enfants ou autres descendants au préjudice de leur père ou mère ou autres ascendants, par des pères... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...de ses propres objets saisis. Il n'ya donc ni crime ni délit. — Cass. 31 Oct. 1881. ~~ Art. 325. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...personne au préjudice de laquelle il a été commis. Le l°r § de l'art. 380 est ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères et mères ou autres ascendants, par des... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
