 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...pas est coupable de vol. —P. 380 s.— C. 1293 1?, 1302, 2279, 2280.— Co. 612. 'Авт. 380. Lee soustractions commises par des maris au préjudice...femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou mie veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...l'alliance. Il s'agit de « soustractions commises par les maris au préjudice » de leurs femmes, par les femmes au préjudice de leurs » maris, par un veuf ou une veuve quant aux chosBs » qui avaient appartenu à l'autre époux décédé, par des » enfants ou autres descendants... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...exception à cette doctrine dans l'art. 380 : « ART. 380. Les soustractions commises par des maris an préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...l'égard de toute • espèce de fraude commise par les maris au préjudice de « leurs femmes, par les femmes au préjudice de leurs « maris, par un veuf...choses « qui avaient appartenu à l'époux décédé , enfin par « les parents et alliés en ligne directe ascendante ou « descendante. , les uns envers... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...lieu d'appliquer, dans ce cas, le premier paragraphe de l'art. 580 du Gode pénal ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...avaient « appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres des« cendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres « ascendants, par... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...causé, mais de priver l'auteur du fait de certains droits ou avantages. «Les soustractions commiees par des maris au préjudice de leurs femmes, par des...avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères et mères ou autres ascendants , par des... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...soustractions eommiaes par des rnarïs au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de lours maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants n autres descendants au préjndie de leurs pères ou mères on antre ascendants, par des pères... | |
 | Jacob Sickenga - Judges - 1869 - 388 pages
...les vols commis par des époux an préjudice de lenrs conjoints ; par un venf ou une venve, quant anx choses qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des descendants au préjudice de lenrs ascendants; par des ascendants an préjudice de lenrs descendants, ou par des alliés anx memes... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décède; par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...i' — 66 — , LOI 1 SUR LES CRIMES , LES DÉLITS, ET LEUR PUM1TION. au préjudice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
| |
Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
